Partage de la valeur : les syndicats signataires de l’ANI tiennent à ce que « leur liberté contractuelle soit respectée par une transposition intégrale du texte »
A la suite de la conclusion de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise du 10 février 2023, le Gouvernement a transmis l’avant-projet de loi au Conseil d’Etat le 28 avril 2023. Lire l'article
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