Résiliation à tout moment des contrats de complémentaire santé : le retour !

Après avoir vainement tenté d’introduire un amendement au projet de Loi Pacte tendant à voir aligner les règles de résiliation des contrats de protection sociale sur ceux de l’assurance auto et l’habitation, c’est maintenant sous forme d’une proposition de loi que cette question revient dans l’actualité.

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