Le défi du financement de la protection sociale est
double :
- mettre en place des mesures de consolidation des comptes
publics
- trouver des mesures structurelles en agissant sur les deux
leviers que sont la régulation des dépenses et les sources de financement.
La CFE-CGC partage la volonté d’assainir d’urgence les
comptes car le financement de la protection sociale est aujourd’hui source
de confusion entre solidarité et contribution. Elle demande une clarification
du type de solidarité souhaité pour demain et la définition d’un pacte
social à mettre en place.
Elle a rappelé le principe fondateur de la Sécurité sociale
sur lequel il faut continuer à s’appuyer : contribuer en fonction de
ses possibilités et recevoir selon ses besoins.
Partant de ce principe, la CFE-CGC demande l’arrêt du
transfert massif vers les complémentaires santé qui se traduit par une
augmentation des restes à charge pénalisant ceux qui n’ont pas de protection
sociale collective ou qui n’ont pas de travail (chômeurs, retraités). Dans ce
cadre le dossier dépendance revêt une urgence absolue et son
financement doit reposer le plus largement possible sur la solidarité nationale
et non sur la responsabilité individuelle.
La CFE-CGC refuse l’idée d’un bouclier sanitaire
Aujourd’hui, l’encadrement ne s’y retrouve plus quand
apparaît moins de solidarité dans une même génération ou entre générations,
comme c’est le cas de la retraite compte tenu du manque de lisibilité du taux
de remplacement. La protection sociale doit se construire à la fois pour
l’intérêt général et l’intérêt particulier.
Un financement à faire évoluer
La CFE-CGC approuve l’élargissement de l’assiette
mais refuse la progressivité supplémentaire du financement et se prononce
contre la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG.
Elle n’est pas favorable à l’alignement de la CSG des
retraités sur celle des actifs, leur pouvoir d’achat ne leur permettant pas
de faire face à leur dépenses de santé et de perte d’autonomie.
Pour la branche famille, la CFE-CGC demande le maintien
du quotient familial et s’opposera à toute mise sous conditions de
ressources des prestations.
La CFE-CGC réitère sa demande de création d’une
Cotisation sociale sur la consommation affectée au financement de la
protection sociale.
Quant aux exonérations de charges des entreprises, la
CFE-CGC demande la suppression de celles dont l’efficacité n’est pas démontrée
car source de trappes à bas salaires.
Des dépenses de santé à maîtriser
La CFE-CGC rappelle ses positions sur la maîtrise des
dépenses et sur la nécessité d’un meilleur équilibre de l’offre de soins sur
tout le territoire. Cela passe par une politique renforcée de prévention. À
ceux qui en appellent à la responsabilisation des patients, la CFE-CGC répond
que chacun a des droits mais aussi des devoirs. Il s’agit aussi que soit
conforté le rôle des partenaires sociaux dans la gouvernance auprès de l’État.
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