L'accès à la justice devient payant !

En adoptant en catimini, au cœur de l'été, l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011- 900 du 29 juillet 2011), le Parlement a porté atteinte au principe de gratuité de la justice.
A compter du 1er octobre 2011, une somme de 35 euros, pudiquement dénommée « contribution pour l'aide juridique », sera exigée, sous peine d'irrecevabilité de la demande, pour l'introduction de toute instance civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale ou administrative.
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La CFE-CGC exige l’abrogation immédiate de cette mesure dont le décret d’application n’est pas encore finalisé.