Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
La loi relative au dialogue social et à l’emploi vient d’être adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale. Ce dernier vote est donc considéré comme définitif. Ce texte comporte dans son article 19 des dispositions sans rapport direct avec le reste de la loi. Introduites par des amendements de dernière heure, motivées par un rapport contesté publié quelques jours auparavant, elles n’ont pas pu faire l’objet d’un débat parlementaire en rapport avec leur importance.
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