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lundi 20 juillet 2015

Jurisprudence - Les SMS sur un mobile professionnel sont présumés professionnels

Les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone portable mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels.
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