Depuis 2005, les salariés des entreprises de 10 à 20 salariés peuvent bénéficier des produits et services d’Action Logement alors que leurs employeurs ne sont plus assujettis à l’effort de construction (obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés). En contrepartie de cette perte de collecte, l’Etat verse, conformément à son engagement, 80,25 % de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile de France.
Or, l’article 17 du projet de loi de finances 2017 propose de mettre fin à cette compensation et d’affecter cette taxe au FNAL (Fonds national d’aide au logement) et à la Société du Grand Paris. Cela représente une perte de recettes de près de 133 millions d’euros par an soit 8 % des ressources annuelles stables d’Action logement.
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