Déblocage de la participation : comment retirer votre épargne salariale en 2013 ?

Les modalités de déblocage de l'épargne salariale changent exceptionnellement en 2013. Cette année, les sommes attribuées depuis moins de 5 ans au titre de la participation et de l'intéressement pourront être retirées jusqu'à 20.000 euros sans impôt sur le revenu. Explications.

François Hollande a décidé de permettre aux salariés qui en bénéficient de retirer leur épargne salariale habituellement indisponible sans pénalité fiscale, afin de favoriser une relance de la consommation des ménages. Une annonce faite lors d'une interview télévisée sur France 2, le 28 mars 2013 puis confirmée dans sa conférence de presse du 16 mai. Les retraits pourront être effectués pendant 6 mois sans recourir à l'un des cas usuels de déblocage anticipé (mariage, Pacs, divorce, achat de la résidence principale, etc.). Les règles de ce déblocage exceptionnel sont prévues dans une proposition de loi socialiste en cours d'examen au Parlement ...

Les salariés pourront retirer toute ou partie de leur épargne salariale dans la limite de 20.000 euros. Ce déblocage porte sur l'ensemble des sommes attribuées avant le 1er janvier 2013, indépendamment de l'année de versement ou de l'exercice de l'entreprise au titre desquelles elles ont été affectées. Autrement dit, les primes d'intéressement et/ou de participation touchées en 2013 ne sont pas éligibles à ce déblocage anticipé ... 

Les sommes débloquées dans le cadre de cette autorisation exceptionnelle de déblocage ne pourront être utilisée que « pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services », afin de stimuler les dépenses de consommation. En revanche, il n'est pas prévu d'autoriser l'utilisation des sommes débloquées pour le remboursement d'un prêt à la consommation ou d'un crédit immobilier. Le transfert des sommes débloquées vers des produits d'épargne n'est pas permis. Le fisc pourra demander des preuves d'achat au salarié bénéficiaire du déblocage anticipé de la participation et de l'intéressement ...

IMPORTANT : Les modalités exactes d'application de la mesure seront connues après l'adoption définitive du texte au Parlement. Celle-ci doit intervenir rapidement, avant le 1er juillet 2013, le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi qui ne nécessite qu'un seul examen pour chacune des deux assemblées. Le Sénat, qui doit examiner le texte le 28 mai en séance publique, n'a pas prévu de modifier le texte voté à l'Assemblée nationale sur le fond. Lire l'article complet