Évaluation des salariés : la Cour de cassation confirme l’illicéité du « ranking par quotas »

Dans un arrêt du 27 mars, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’utilisation, lors de l’évaluation des performances des salariés, du système de « ranking par quotas ». La mise en œuvre d’un mode d’évaluation reposant sur la création de groupes affectés de quotas préétablis que les évaluateurs sont tenus de respecter est illicite, ont décidé les Hauts magistrats.
Le système d’évaluation dit du « ranking par quotas » ou « ranking forcé », pratiqué dans certains groupes internationaux, consiste à classer les salariés en différentes catégories en fonction de leurs performances professionnelles, tout en imposant à l’évaluateur de respecter impérativement, pour chaque catégorie, un pourcentage prédéterminé de salariés à affecter.
Confirmant la position adoptée par la Cour d’appel de Versailles en 2011 (CA Versailles, 1^re ch., 8 septembre 2011, n° 10/00567, v. l’actualité n° 15934 du 14 septembre 2011), la Cour de cassation amenée pour la première fois à se prononcer sur la licéité du procédé, condamne à son tour cette méthode d’évaluation, dans un arrêt daté du 27 mars 2013. Toute la difficulté consistera néanmoins à rapporter la preuve de la mise en pratique d’un tel système, ce à quoi ne sont pas parvenus les demandeurs dans cette affaire.