Forfait-jours : le salarié doit bénéficier d’un suivi régulier de sa charge de travail

Dans un arrêt du 26 septembre, la Cour de cassation réitère l’exigence d’un suivi régulier et précis de l’activité des salariés au forfait-jours, en insistant sur la nécessité pour l’accord collectif l’ayant institué de garantir une amplitude et une charge de travail raisonnables, ainsi qu’une bonne répartition du travail dans le temps. Pour les Hauts magistrats, ce suivi ne peut résulter d’un simple entretien annuel avec le supérieur hiérarchique, même s’il s’accompagne par ailleurs d’un examen trimestriel par la direction des informations communiquées par la hiérarchie sur ces points.

Concrètement, cette jurisprudence n’exige pas que l’accord collectif prévoie expressément des limites maximales de travail exprimées en heures. Ce qui importe, c’est que des modalités précises de suivi de l’activité soient instituées et appliquées, de façon à ce que la charge de travail puisse être mesurée et régulièrement vérifiée. En ce sens, une nouvelle décision en date du 26 septembre précise qu’un simple entretien annuel avec le supérieur hiérarchique n’est pas suffisant, même s’il s’accompagne, comme en l’espèce, d’un examen trimestriel par la direction des informations communiquées par la hiérarchie sur l’amplitude et la charge de travail. Ces modalités conventionnelles ne sont en effet pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié.